{"id":399093,"date":"2026-11-13T15:58:55","date_gmt":"2026-11-13T14:58:55","guid":{"rendered":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/?p=399093"},"modified":"2026-11-13T15:58:55","modified_gmt":"2026-11-13T14:58:55","slug":"evoquant-conflits-dinterets-et-contournement-de-la-pct-le-spot-rejette-un-arrete-ministeriel-juge-illegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/evoquant-conflits-dinterets-et-contournement-de-la-pct-le-spot-rejette-un-arrete-ministeriel-juge-illegal\/","title":{"rendered":"\u00c9voquant conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et contournement de la PCT, le SPOT rejette un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel jug\u00e9 ill\u00e9gal"},"content":{"rendered":"

Dans un communiqu\u00e9 rendu public ce vendredi 13 novembre 2026<\/span>, le Syndicat Tunisien des Propri\u00e9taires de Pharmacies Priv\u00e9es (SPOT) a r\u00e9agi \u00e0 la publication d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel conjoint entre les minist\u00e8res de la Sant\u00e9 et de l’Agriculture, dat\u00e9 du 9 novembre 2026<\/a><\/span>. Le SPOT a exprim\u00e9 son rejet cat\u00e9gorique de ce texte, estimant qu’il comporte des dispositions contraires \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et qu’il porte atteinte aux fondements de l’organisation des professions de sant\u00e9, aux circuits du m\u00e9dicament ainsi qu’aux m\u00e9canismes de contr\u00f4le<\/span>.<\/span><\/p>\n

Alors que les pharmaciens attendaient l’application des textes relatifs \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 conjoint du 12 f\u00e9vrier 2000 visant, selon le m\u00eame communiqu\u00e9, \u00e0 prot\u00e9ger les deniers publics et les droits de la profession, le bureau national du SPOT a estim\u00e9 que le nouvel arr\u00eat\u00e9 ouvre la voie \u00e0 un \u00e9largissement des exceptions et \u00e0 une confusion des comp\u00e9tences<\/span>. Le syndicat a contest\u00e9 en premier lieu l’article 4 de ce texte, qui introduit le terme de \u00ab d\u00e9livrant \u00bb, permettant ainsi de cumuler la qualit\u00e9 de prescripteur et celle de dispensateur de m\u00e9dicaments<\/span>. Le SPOT a rappel\u00e9 qu’un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire ne peut modifier une loi ni transformer une exception limit\u00e9e en comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale, soulignant que le cumul entre l’exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire et celui de la pharmacie est interdit par l’article 4 de la loi n\u00b0 47 de l’ann\u00e9e 1997 afin de garantir une barri\u00e8re contre les conflits d’int\u00e9r\u00eats et l’usage excessif des m\u00e9dicaments<\/span>. Le syndicat a ajout\u00e9 que l’emploi du terme \u00ab remise \u00bb ne clarifie ni la nature juridique ni les incidences financi\u00e8res de l’op\u00e9ration, risquant de contourner les r\u00e8gles de vente, de tarification et d’approvisionnement fix\u00e9es par l’article 33 de la loi n\u00b0 55 de l’ann\u00e9e 1973 et l’arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2000<\/span>.<\/span><\/p>\n

Sur le plan de la tra\u00e7abilit\u00e9, le bureau national du SPOT rejette l’utilisation de ce que l’arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signe comme le \u00ab registre d’\u00e9levage en exploitation agricole \u00bb<\/span>. Il a affirm\u00e9 que ce document ne peut en aucun cas se substituer au registre officiel des prescriptions m\u00e9dicales exig\u00e9 par la loi n\u00b0 54 de l’ann\u00e9e 1969 relative \u00e0 la r\u00e9glementation des substances v\u00e9n\u00e9neuses, ni dispenser des obligations d’enregistrement, de documentation et de contr\u00f4le qui incombent exclusivement au pharmacien<\/span>.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, le syndicat a soul\u00e8v\u00e9 de vives r\u00e9serves concernant l’article 5 de l’arr\u00eat\u00e9 du 9 novembre, pointant un risque de confusion entre l’exception th\u00e9rapeutique et l’autorisation d’importation<\/span>. Selon le SPOT, l’autorisation d’un m\u00e9dicament \u00e0 l’\u00e9tranger ne conf\u00e8re pas le droit de l’importer ou de le commercialiser en Tunisie en dehors des cadres l\u00e9gaux<\/span>. Il a ajout\u00e9 qu’il rejette toute tentative de contournement des pr\u00e9rogatives l\u00e9gales de la Pharmacie Centrale de Tunisie (PCT), qu’il consid\u00e8re comme une institution publique strat\u00e9gique et un pilier de la souverainet\u00e9 pharmaceutique nationale<\/span>. Le communiqu\u00e9 a dans ce contexte mis en garde contre l’ouverture de circuits parall\u00e8les d’approvisionnement et de distribution, estimant qu’ils cr\u00e9ent des failles dans la tra\u00e7abilit\u00e9, favorisent la manipulation des prix et exposent le march\u00e9 \u00e0 l’infiltration de m\u00e9dicaments contrefaits, d’origine inconnue ou inefficaces, conduisant \u00e0 une \u00ab marchandisation du m\u00e9dicament \u00bb<\/span>.<\/span><\/p>\n

Rappelons que cette crise r\u00e9glementaire intervient dans un contexte \u00e9conomique qualifi\u00e9 de critique pour les officines priv\u00e9es<\/span>. Le SPOT a soulign\u00e9 que les pharmaciens subissent un \u00e9tranglement financier d\u00fb aux retards de paiement de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), dont les d\u00e9lais de remboursement sont pass\u00e9s de 14 \u00e0 160 jours<\/span>. Le syndicat\u00a0 a d\u00e9plor\u00e9 que les professionnels continuent d’assurer la disponibilit\u00e9 des m\u00e9dicaments sur leurs propres fonds, mettant en p\u00e9ril leur \u00e9quilibre financier et leur s\u00e9curit\u00e9 juridique, tout en \u00e9tant \u00e9cart\u00e9s de l’\u00e9laboration des d\u00e9cisions qui concernent directement leur secteur<\/span>.<\/span><\/p>\n

Le bureau national du SPOT a fini par exiger la suspension imm\u00e9diate de l’application des dispositions contest\u00e9es de l’arr\u00eat\u00e9 du 9 novembre 2026 en vue de leur r\u00e9vision et de leur mise en conformit\u00e9 avec les lois en vigueur<\/span>. Il appelle le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser les textes susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des conflits d’int\u00e9r\u00eats\u00a0 citant notamment la question de la fuite des comp\u00e9tences pharmaceutiques au sein du minist\u00e8re, \u00e0 renforcer la gouvernance et la transparence, et \u00e0 ouvrir un dialogue s\u00e9rieux d\u00e9bouchant sur des d\u00e9cisions claires concernant le r\u00e8glement des cr\u00e9ances et le statut de la profession<\/span>. Le syndicat a \u00e9galement tenu les deux minist\u00e8res concern\u00e9s pour responsables du traitement de ces objections et indique se r\u00e9server le droit d’engager toutes les proc\u00e9dures l\u00e9gales, institutionnelles et judiciaires disponibles, y compris le recours devant les juridictions comp\u00e9tentes<\/span>.<\/span><\/p>\n