![\"evasion-fiscale-12102106\"](\"http:\/\/www.realites.com.tn\/wp-content\/uploads\/2016\/10\/evasion-fiscale-12102106.jpg\")
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La lutte contre l’\u00e9vasion fiscale, la contrebande et le commerce parall\u00e8le figurent parmi les priorit\u00e9s du gouvernement d’union nationale. Dans ce contexte, le projet de loi de finances 2017 comporte une s\u00e9rie de dispositions con\u00e7ues dans l’optique de lutter contre ce\u00a0fl\u00e9au qui co\u00fbte cher \u00e0 l’\u00e9conomie tunisienne. Autre mesure phare pour lutter contre l’\u00e9vasion fiscale : la mise en place de commissions de conciliation fiscale<\/em> aux niveaux national et r\u00e9gional. Leur t\u00e2che consistera \u00e0 donner un avis sur les dossiers de v\u00e9rifications fiscales. La lutte contre l’\u00e9vasion fiscale, la contrebande et le commerce parall\u00e8le figurent parmi les priorit\u00e9s du gouvernement d’union nationale. Dans ce contexte, le projet de loi de finances 2017 comporte…<\/p>\n","protected":false},"author":60,"featured_media":73712,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[3,4,6],"tags":[],"class_list":["post-73707","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualites","category-economie"],"yoast_head":"\n
\nLe projet de\u00a0loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation et la mise en place d’un corps de\u00a0police fiscale<\/em> qui sera charg\u00e9e de constater\u00a0les infractions fiscales p\u00e9nales, d’en identifier les responsables et de les pr\u00e9senter\u00a0\u00e0 la Justice.
\nIl est pr\u00e9vu, \u00e9galement, l’instauration\u00a0d’une amende fiscale<\/em> \u00e9gale au montant de la TVA ind\u00fbment restitu\u00e9e,aux personnes concern\u00e9es par l’article 19 de loi de finances 2015.
\nLe projet de loi de finances 2017 octroie, d’autre part, \u00e0 l’administration fiscale la possibilit\u00e9 de communiquer les informations et les documents dont elle dispose aux pays qui ont sign\u00e9 des conventions relatives \u00e0 l’\u00e9change de renseignements et \u00e0 l’assistance administrative en mati\u00e8re fiscale avec la Tunisie.
\nAfin d’encourager les personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s commerciales, industrielles ou des professions non commerciales sans d\u00e9claration d\u2019existence\u00a0\u00e0 d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations, la loi de finances 2017 stipule que les\u00a0personnes proc\u00e9dant au d\u00e9p\u00f4t de ladite d\u00e9claration avant le 31 d\u00e9cembre 2017 ne seront pas redevables des imp\u00f4ts, taxes et p\u00e9nalit\u00e9s de retard au titre des revenus r\u00e9alis\u00e9s avant cette date \u00e0 condition\u00a0de payer un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire au titre des exercices non prescrits.
\nCet imp\u00f4t \u00ab\u00a0lib\u00e9ratoire\u00a0\u00bb est de :<\/p>\n\n
\nLe projet de loi de finances 2017 pr\u00e9voit \u00e9galement la limitation des motifs de rejets de la comptabilit\u00e9 en cas de contr\u00f4le fiscal.
\nL\u2019 objectif recherch\u00e9 est de supprimer le premier stade de r\u00e9conciliation judiciaire qui a montr\u00e9 ses limites. Ces m\u00eames dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par l\u2019article 60 du projet de loi de finances qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 anticonstitutionnel et rejet\u00e9 par l’Instance provisoire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois.
\nAutre mesure que le projet propose, la\u00a0limitation des motifs de rejet de la comptabilit\u00e9 en cas de contr\u00f4le fiscal. Ces m\u00eames dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par l\u2019article 59 du projet de loi de finances qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 anticonstitutionnel et rejet\u00e9 par l’Instance provisoire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois.
\nIl y a, \u00e0 la fin, l’obligation de d\u00e9p\u00f4t d’une liasse fiscale, conform\u00e9ment \u00e0 un cahier des charges qui d\u00e9finira les caract\u00e9ristiques techniques des \u00e9tats financiers et du tableau de d\u00e9termination du r\u00e9sultat fiscal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"