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L’article 227 bis du code p\u00e9nal a attir\u00e9 les foudres de plusieurs acteurs de la politique et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Et pour cause : il offre une \u00e9chappatoire aux violeurs qui acceptent d’\u00e9pouser leur victime. Samia Doula, magistrate charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Femme, a d\u00e9clar\u00e9 que le texte a finalement \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 et qu’il sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple (ARP). L’article 227 bis du code p\u00e9nal a attir\u00e9 les foudres de plusieurs acteurs de la politique et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Et pour cause : il offre une \u00e9chappatoire aux…<\/p>\n","protected":false},"author":60,"featured_media":58768,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[27,4,9],"tags":[],"class_list":["post-80917","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-actualites","category-societe"],"yoast_head":"\n
\n\u00ab\u00a0Les anciennes dispositions de l’article, relatives au non-lieu pour le violeur en cas de mariage avec sa victime, ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es. On parle d\u00e9sormais d’un crime contre le droit public et la sanction devient in\u00e9vitable et le violeur risque entre 20 ans de prison et la perp\u00e9tuit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>, a-t-elle expliqu\u00e9 \u00e0 R\u00e9alit\u00e9s Online.
\nL’amendement, selon Samia Doula, permettra d’\u00e9viter les pressions sociales qui p\u00e8sent sur la victime et sur sa famille en cas de viol. Par ailleurs, une fois vot\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s de l’ARP et publi\u00e9es dans le journal Officiel de la R\u00e9publique tunisienne (JORT), les sanctions pr\u00e9vues par la nouvelle version de l\u2019article 227 bis n’auront pas d’effets r\u00e9trograde. Ainsi, les violeurs ayant accept\u00e9 d’\u00e9pouser leurs victimes pour \u00e9chapper aux poursuites et aux sanctions judiciaires avant\u00a0l’amendement ne seront pas concern\u00e9s.
\nRappelons que la pol\u00e9mique autour de l’article 227 bis du code p\u00e9nal a \u00e9clat\u00e9\u00a0suite \u00e0 la d\u00e9cision de justice du 13 d\u00e9cembre 2016, lorsqu’un juge du Tribunal de premi\u00e8re instance du Kef a accept\u00e9 de marier un violeur \u00e0 sa victime \u00e2g\u00e9e de 13 ans.
\nL’affaire a eu l’effet d’une v\u00e9ritable bombe m\u00e9diatique et les condamnations ont afflu\u00e9 de part et d’autre. La r\u00e9ponse du gouvernement d’union nationale a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diate et il a promis la r\u00e9vision du texte. Chose promise, chose faite donc. Reste \u00e0 conna\u00eetre la date de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re qui sera consacr\u00e9e au vote pour l’amendement de l’article 227 bis du code p\u00e9nal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"