ARP: Une pétition pour faire appel de la loi CSM

Une trentaine de députés à l’Assemblée des Représentants du peuple, vient de signer une pétition en vue de faire appel du projet de loi relative à la création d’un conseil supérieur de la Magistrature, récemment adopté par l’ARP.
Les députés en question déposent cette pétition auprès de la commission provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des lois dans l’après midi de ce jeudi 22 mai 2015.

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