Crédit sans garantie ni frais : les modalités du nouveau dispositif pour les particuliers

Un dispositif de financement destiné aux particuliers, dispensant de garantie classique et de frais de dossier, est en cours de déploiement dans les banques. Ce produit, qualifié de financement sur l’honneur, prend appui sur l’article 412 de la loi n°41 du 2 août 2024. L’économiste Mohamed Salah Ayari en a rappelé les contours, le 30 juillet 2026, sur les ondes de Jawhara FM. Par ailleurs, ce mécanisme ne concerne pas seulement les entreprises, mais s’étend explicitement aux ménages pour leurs dépenses courantes. Le texte oblige chaque établissement bancaire à consacrer à cette ligne un montant équivalent à 8 % des bénéfices nets réalisés lors de l’exercice précédent. Par conséquent, sur la base des résultats de 2025, l’enveloppe globale affectée pourrait atteindre environ 120 millions de dinars. En sus de cette dotation, la particularité réside dans la substitution des cautions traditionnelles par une simple déclaration sur l’honneur de l’emprunteur, sans exigence d’assurance ni de sûreté complémentaire.

D’autre part, les montants accordés varient selon la catégorie d’emprunteur. Le décret d’application fixe un plafond de 25 000 dinars pour les PME et les sociétés communautaires, de 10 000 dinars pour les porteurs de petits projets et de 5 000 dinars pour les particuliers. Qui plus est, pour les banques non spécialisées, au moins 50 % des fonds alloués doivent être orientés vers les PME et les sociétés communautaires. À cela s’ajoute une condition de durée : ces crédits, consentis à court terme, doivent être remboursés dans un délai maximal de deux ans, avec un différé de paiement possible de six mois.

En plus des caractéristiques financières, le dispositif interdit expressément la perception de commissions ou de frais pour l’instruction des demandes, de même que l’imposition d’assurances ou de garanties. Par ailleurs, chaque banque est tenue d’ouvrir un compte spécifique intitulé « Compte de la ligne de financement sur l’honneur ». Enfin, les établissements disposent d’un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande pour y apporter une réponse.
MBY