Le nouveau dispositif bancaire relatif aux crédits d’honneur sans intérêts ni garanties se précise progressivement. Ce mécanisme, inscrit dans la loi sur les chèques, vise à offrir des conditions de financement avantageuses à certaines catégories de particuliers et d’entreprises. Selon l’expert-comptable Sofiane Ouerimi, qui s’est exprimé le 27 juillet 2026 sur Express Fm, le décret gouvernemental récemment publié au Journal officiel ne constitue pas une nouvelle loi, mais un texte d’application d’une disposition déjà prévue par la législation sur les chèques. Cette disposition autorise la création de prêts bancaires sans intérêts et sans garanties, avec une durée de remboursement limitée à deux ans.
Le décret identifie plusieurs bénéficiaires potentiels : les particuliers pour des financements personnels ou de consommation, les porteurs de petits projets dont l’investissement n’excède pas 150 000 dinars, les PME dont les investissements se situent entre 150 000 et 15 millions de dinars, ainsi que les sociétés communautaires. Les plafonds d’octroi varient selon la catégorie : 5 000 dinars pour les particuliers, 10 000 dinars pour les petits projets, et 25 000 dinars pour les PME et sociétés communautaires.
Les banques devront affecter 8 % de leurs bénéfices annuels à un compte dédié au financement de ces crédits. Cette obligation s’appliquera toutefois à compter des bénéfices réalisés en 2025, à l’exclusion de ceux de 2024. Sofiane Ouerimi a souligné que les ressources disponibles pourraient s’avérer limitées au regard des besoins. Les bénéfices du secteur bancaire pour 2024 s’étant élevés à environ 1,5 milliard de dinars, les 8 % représenteraient près de 120 millions de dinars, une enveloppe qui risque de ne pas couvrir l’ensemble des demandes, dans un contexte où l’accès au financement reste difficile pour de nombreuses entreprises. Pour obtenir ce crédit, le demandeur doit déposer un dossier auprès de sa banque. L’établissement est tenu d’examiner la demande et de répondre dans un délai maximal de dix jours. En cas de refus, la décision doit être motivée par écrit. Le décret impose en outre le respect du principe d’égalité entre les candidats et la prise en compte de l’ordre de dépôt des dossiers.
Sofiane Ouerimi a toutefois relevé l’absence de critères précis pour hiérarchiser les demandes, ce qui pourrait compliquer la mise en œuvre pratique du dispositif. Il a également mis en garde contre la forte pression à laquelle les banques pourraient être soumises face à l’afflux attendu de requêtes, d’autant plus qu’aucun mécanisme clair de priorisation n’est prévu. La réussite de ce nouveau dispositif dépendra, selon lui, de la capacité des banques à gérer efficacement les dossiers et à garantir une application transparente des règles d’attribution.
MBY
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