Dans un communiqué rendu public ce vendredi 13 novembre 2026, le Syndicat Tunisien des Propriétaires de Pharmacies Privées (SPOT) a réagi à la publication d’un arrêté ministériel conjoint entre les ministères de la Santé et de l’Agriculture, daté du 9 novembre 2026. Le SPOT a exprimé son rejet catégorique de ce texte, estimant qu’il comporte des dispositions contraires à la législation en vigueur et qu’il porte atteinte aux fondements de l’organisation des professions de santé, aux circuits du médicament ainsi qu’aux mécanismes de contrôle.
Alors que les pharmaciens attendaient l’application des textes relatifs à l’arrêté conjoint du 12 février 2000 visant, selon le même communiqué, à protéger les deniers publics et les droits de la profession, le bureau national du SPOT a estimé que le nouvel arrêté ouvre la voie à un élargissement des exceptions et à une confusion des compétences. Le syndicat a contesté en premier lieu l’article 4 de ce texte, qui introduit le terme de « délivrant », permettant ainsi de cumuler la qualité de prescripteur et celle de dispensateur de médicaments. Le SPOT a rappelé qu’un arrêté réglementaire ne peut modifier une loi ni transformer une exception limitée en compétence générale, soulignant que le cumul entre l’exercice de la médecine vétérinaire et celui de la pharmacie est interdit par l’article 4 de la loi n° 47 de l’année 1997 afin de garantir une barrière contre les conflits d’intérêts et l’usage excessif des médicaments. Le syndicat a ajouté que l’emploi du terme « remise » ne clarifie ni la nature juridique ni les incidences financières de l’opération, risquant de contourner les règles de vente, de tarification et d’approvisionnement fixées par l’article 33 de la loi n° 55 de l’année 1973 et l’arrêté du 12 février 2000.
Sur le plan de la traçabilité, le bureau national du SPOT rejette l’utilisation de ce que l’arrêté désigne comme le « registre d’élevage en exploitation agricole ». Il a affirmé que ce document ne peut en aucun cas se substituer au registre officiel des prescriptions médicales exigé par la loi n° 54 de l’année 1969 relative à la réglementation des substances vénéneuses, ni dispenser des obligations d’enregistrement, de documentation et de contrôle qui incombent exclusivement au pharmacien.
Par ailleurs, le syndicat a soulèvé de vives réserves concernant l’article 5 de l’arrêté du 9 novembre, pointant un risque de confusion entre l’exception thérapeutique et l’autorisation d’importation. Selon le SPOT, l’autorisation d’un médicament à l’étranger ne confère pas le droit de l’importer ou de le commercialiser en Tunisie en dehors des cadres légaux. Il a ajouté qu’il rejette toute tentative de contournement des prérogatives légales de la Pharmacie Centrale de Tunisie (PCT), qu’il considère comme une institution publique stratégique et un pilier de la souveraineté pharmaceutique nationale. Le communiqué a dans ce contexte mis en garde contre l’ouverture de circuits parallèles d’approvisionnement et de distribution, estimant qu’ils créent des failles dans la traçabilité, favorisent la manipulation des prix et exposent le marché à l’infiltration de médicaments contrefaits, d’origine inconnue ou inefficaces, conduisant à une « marchandisation du médicament ».
Rappelons que cette crise réglementaire intervient dans un contexte économique qualifié de critique pour les officines privées. Le SPOT a souligné que les pharmaciens subissent un étranglement financier dû aux retards de paiement de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), dont les délais de remboursement sont passés de 14 à 160 jours. Le syndicat a déploré que les professionnels continuent d’assurer la disponibilité des médicaments sur leurs propres fonds, mettant en péril leur équilibre financier et leur sécurité juridique, tout en étant écartés de l’élaboration des décisions qui concernent directement leur secteur.
Le bureau national du SPOT a fini par exiger la suspension immédiate de l’application des dispositions contestées de l’arrêté du 9 novembre 2026 en vue de leur révision et de leur mise en conformité avec les lois en vigueur. Il appelle le ministère de la Santé à réviser les textes susceptibles de générer des conflits d’intérêts citant notamment la question de la fuite des compétences pharmaceutiques au sein du ministère, à renforcer la gouvernance et la transparence, et à ouvrir un dialogue sérieux débouchant sur des décisions claires concernant le règlement des créances et le statut de la profession. Le syndicat a également tenu les deux ministères concernés pour responsables du traitement de ces objections et indique se réserver le droit d’engager toutes les procédures légales, institutionnelles et judiciaires disponibles, y compris le recours devant les juridictions compétentes.