Les personnes physiques et morales bénéficiant d’une exonération des amendes avec paiement de la totalité des impayés faisant l'objet de procès-verbaux ou de décisions judiciaires sont appelées à régler leurs situation dans un délai ne dépassant le 31 décembre courant. Selon la Direction Générale de la Douane, en cas de dépassement de ce délai, l'exonération des amendes est systématiquement annulée.
De leur coté, les personnes physiques et morales bénéficiant de échelonnement du paiement par tranches sont appelées à respecter le calendrier de paiement au risque d’être passibles de pénalités de retard.