L’Association nationale des petites et moyennes entreprises a annoncé ce mardi 9 avril le décès d’un chef d’une petite entreprise en prison. Le défunt a été incarcéré pour avoir émis des chèques sans provision.
Rappelons que la question de la peine de prison qui concerne les chèques sans provision suscite de vives débats. D’ailleurs lors d’une séance plénière à l’Assemblée des représentants du peuple, tenue le 16 janvier, la ministre de la Justice, Leïla Jaffel, a assuré que le projet de loi portant sur l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce sur les dispositions relatives aux chèques sans provision est prêt et serait bientôt présenté à la présidence du gouvernement, puis ultérieurement soumis au Parlement pour examen et approbation.
La version finale de ce projet a été présentée le 29 mars au président de la République par la ministre de la Justice. ce projet d’amendement vise, selon un communiqué de la présidence de la République, “à renforcer les devoirs à la charge de la banque et à établir la responsabilité bancaire ; à employer des mécanismes de paiement et des solutions électroniques alternatives et à améliorer les pratiques bancaires dans le but de renforcer les normes de sécurité des transactions par chèques et de réaliser la justice sociale et le développement économique”.