La loi portant création du Conseil supérieur de la Magistrature sera réexaminée après le 26 août, date de la rentrée parlementaire, annonce la TAP qui cite la rapporteure de l’ARP Sana Mersani.
Le rapport de la commission de la législation amendé a été déjà déposé cette semaine au secrétariat du l’ARP. il sera réexaminé en priorité après la rentrée parlementaire, ajoute la même source.