À compter du 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en application après deux années de transition suivant son adoption formelle en mai 2024. Composé de dix instruments législatifs interdépendants — neuf règlements et une directive —, ce cadre représente la réforme la plus ambitieuse du système migratoire européen depuis la crise de 2015-2016.
Pour la République tunisienne, l’entrée en vigueur de ce dispositif prend une dimension particulièrement aiguë : Tunis figure désormais sur la première liste européenne commune des « pays d’origine sûrs », adoptée en février 2026, ce qui soumet ses ressortissants à des procédures accélérées d’examen et d’expulsion à la frontière même de l’Union. Cette désignation, vivement contestée par les organisations de défense des droits humains au regard de la situation intérieure du pays, s’articule avec un mémorandum d’entente UE-Tunisie conclu en 2023 qui a transformé Tunis en partenaire structurel du dispositif d’externalisation des frontières européennes.
Architecture du Pacte : dix instruments pour une refonte systémique
Les grandes innovations architecturales
Le Pacte repose sur une logique intégrée qui articule quatre piliers complémentaires : la création d’un système de filtrage obligatoire aux frontières extérieures, la refonte des procédures d’asile et de retour, la mise en place d’un mécanisme de solidarité obligatoire entre États membres et l’approfondissement de la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit.
Les principaux instruments législatifs sont les suivants :
- Le Règlement de filtrage (Screening Regulation, 2024/1356) : il instaure un contrôle pré-entrée obligatoire pour tout ressortissant de pays tiers arrivant irrégulièrement à la frontière extérieure de l’UE. Ce filtrage doit être réalisé en sept jours maximum (trois jours si la personne est appréhendée à l’intérieur du territoire). Il comprend des vérifications d’identité, biométriques (empreintes digitales et images faciales pour les personnes âgées de plus de six ans), de santé et de sécurité.
- Le Règlement sur les procédures d’asile (APR) : il introduit une procédure d’asile obligatoire à la frontière pour les demandeurs peu susceptibles d’obtenir une protection, ceux provenant de pays dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20%, ou ceux présentant un risque pour la sécurité. Le délai d’instruction est ramené à douze semaines, incluant un recours.
- Le Règlement Eurodac révisé : il transforme la base de données biométriques existante en une véritable base de données sur l’asile et la migration, étendue aux images faciales et interconnectée avec d’autres systèmes d’information européens (ETIAS, VIS, Europol).
- Le Règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (AMMR) : il remplace le règlement Dublin III, tout en maintenant le principe de responsabilité du premier État d’entrée. Il introduit un mécanisme de solidarité obligatoire.
- Le Règlement sur les crises et la force majeure : il prévoit des dérogations en cas d’afflux massifs ou d’instrumentalisation des migrants.
- Le Règlement sur les qualifications et la Directive sur les conditions d’accueil révisée : ils définissent les droits minimaux des demandeurs de protection internationale.
Le mécanisme de solidarité : obligatoire mais flexible
L’une des innovations majeures du Pacte est l’introduction d’un mécanisme de solidarité obligatoire qui remplace le système volontaire qui pesait de manière disproportionnée sur les pays méditerranéens. Chaque État membre doit contribuer selon l’une des modalités suivantes : relocalisation physique de demandeurs d’asile, contribution financière (à hauteur de 20.000 euros par migrant non accepté) ou fourniture d’un soutien opérationnel.
Pour l’exercice 2026, la Commission a établi un solidarity pool de 21.000 relocalisations ou 420 millions d’euros en contributions financières. L’Espagne, l’Italie, la Grèce et Chypre ont été désignées comme les principales bénéficiaires de ce soutien. Selon les chiffres de la Commission, près de 60% des entrées irrégulières en Europe en 2025 s’effectuaient par leurs frontières. Toutefois, des critiques soulignent que ce mécanisme n’oblige pas les États membres à effectivement accueillir des demandeurs d’asile : le choix du financement d’actions dissuasives dans des pays tiers est également offert, détournant ainsi la notion de solidarité de sa portée protectrice initiale.
Les principales populations affectées
Les ressortissants des pays à faible taux de reconnaissance
Le règlement sur les procédures d’asile établit un seuil critique : les ressortissants de pays dont le taux de reconnaissance européen est inférieur à 20% sont soumis à la procédure accélérée à la frontière. Cette règle place mécaniquement les citoyens de nombreux pays d’Afrique du Nord, d’Asie du Sud et d’Afrique subsaharienne dans la catégorie des « demandeurs peu susceptibles d’obtenir une protection ». En pratique, leur dossier sera traité en détention ou en zone tampon frontalière, dans des délais raccourcis, avant d’être éventuellement expulsés.
Les pays de première entrée : l’Italie, la Grèce, l’Espagne, Malte, Chypre
Ces États continueront d’assumer la responsabilité initiale des demandes déposées sur leur territoire. Le Pacte n’élimine pas ce principe fondamental hérité de Dublin, mais tente d’en atténuer les effets par la solidarité financière et opérationnelle. La Commission évalue que le Pacte pourrait réduire leur charge administrative jusqu’à 40%, si les transferts financiers étaient correctement mis en œuvre. Le bilan est toutefois nuancé : avec une baisse de 26% des entrées irrégulières observée depuis mi-2024, et une réduction de 35% enregistrée entre juillet 2024 et juin 2025, la dynamique semble s’améliorer — mais la route centrale et orientale de la Méditerranée reste sous « pression significative».
Les États récalcitrants à la relocalisation
Plusieurs pays d’Europe centrale et orientale (Hongrie, Pologne, République tchèque) ont exprimé de fortes réserves sur l’obligation de participer au mécanisme de solidarité. Ces États préfèrent systématiquement l’option financière ou le financement de projets dissuasifs dans des pays tiers plutôt que la relocalisation physique. Cette tendance risque de pérenniser une vision « externaliste » de la gestion migratoire, où les pays de transit comme la Tunisie deviennent des acteurs de fait de la politique de contrôle aux frontières de l’UE.
Les demandeurs vulnérables et les mineurs
Le Pacte introduit des garanties formelles de surveillance des droits fondamentaux (mécanismes de monitoring indépendants), mais les organisations de défense des droits humains soulignent que la généralisation du recours à la détention — y compris pour les familles — constitue un recul majeur. Le règlement sur les retours permettrait en effet de détenir des familles avec enfants, seuls les mineurs non accompagnés bénéficiant d’une protection spécifique. Par ailleurs, la réduction des délais et la présomption de sécurité attachée aux pays listés affaiblissent les garanties procédurales disponibles.
La Tunisie au cœur du dispositif européen
La désignation comme « pays d’origine sûr » : logique et mécanismes
Le 10 février 2026, le Parlement européen a adopté la première liste européenne commune de « pays d’origine sûrs », incluant la Tunisie aux côtés du Bangladesh, de la Colombie, de l’Égypte, de l’Inde, du Kosovo et du Maroc. Le Conseil de l’UE a formellement validé cette liste le 23 février 2026. La Commission européenne justifie cette désignation par les données statistiques : le taux de reconnaissance des demandes d’asile déposées par des ressortissants tunisiens était d’environ 4% en 2024, largement en deçà du seuil légal de 20%.
Sur le plan juridique, cette désignation a des conséquences pratiques immédiates :
- Les demandes d’asile des ressortissants tunisiens sont soumises à une procédure accélérée, avec un délai ramené à trois mois au lieu de plusieurs années.
- La charge de la preuve est inversée : le demandeur doit démontrer que le pays n’est pas sûr pour lui personnellement, dans des délais très courts, alors que l’administration part du principe que le pays est sûr.
- L’accès à l’assistance juridique peut être plus restreint dans ces procédures accélérées.
- Un arrêté d’expulsion est émis automatiquement en cas de rejet de la demande.
L’élargissement du concept de « pays tiers sûr » et ses implications
Au-delà de la désignation comme pays d’origine, le Pacte adopte une conception élargie du « pays tiers sûr ». Un demandeur d’asile de n’importe quelle nationalité peut se voir opposer une irrecevabilité et être renvoyé en Tunisie si l’une des trois conditions suivantes est remplie : l’existence d’un lien antérieur avec ce pays (présence de membres de la famille, séjour antérieur, liens linguistiques ou culturels), le simple transit par la Tunisie en route vers l’UE si une protection effective y était théoriquement accessible, ou l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Tunisie pour l’examen des demandes. Cette dernière condition renvoie directement au mémorandum d’entente de juillet 2023.
Le mémorandum d’entente UE-Tunisie de 2023 : l’infrastructure de l’externalisation
Le mémorandum d’entente sur un partenariat stratégique et global signé en juillet 2023 par Ursula von der Leyen, Mark Rutte, Giorgia Meloni et Kaïs Saïed, constitue le socle de la coopération migratoire bilatérale. Structuré autour de cinq piliers (stabilité macroéconomique, économie, transition verte, contacts interpersonnels et migrations), il prévoit une enveloppe initiale de 105 millions d’euros dédiée au contrôle migratoire, sous forme de bateaux de patrouille, véhicules, radars et drones, ainsi qu’un soutien budgétaire de 150 millions d’euros.
Le volet migratoire du mémorandum vise explicitement à :
- empêcher les départs vers l’Europe via le renforcement des capacités de surveillance maritime et terrestre tunisiennes,
- faciliter les retours des ressortissants tunisiens en situation irrégulière dans les États membres,
- encourager — sur une base dite « volontaire» — le retour des migrants subsahariens présents en Tunisie vers leurs pays d’origine, avec l’appui de l’OIM.
En 2025, 8.853 migrants ont bénéficié du programme de « retour volontaire » depuis la Tunisie, soit une hausse de 28% par rapport à l’année précédente. Ce chiffre illustre la montée en puissance du rôle de Tunis dans l’architecture d’externalisation des frontières européennes.
La Tunisie comme « hub de retour » potentiel ?
Le règlement sur les retours (Returns Regulation) adopté au niveau parlementaire en mars 2026, bien que les négociations avec le Conseil soient encore en cours, ouvre la possibilité pour les États membres de créer des « return hubs » — des centres de rétention extraterritoriaux — dans des pays tiers avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus. Si la Tunisie était désignée comme pays tiers sûr pour cette finalité, elle pourrait théoriquement accueillir des ressortissants de pays tiers expulsés depuis l’UE, une perspective que le gouvernement tunisien récuse formellement. Le mémorandum de 2023 ne prévoit pas explicitement cette éventualité, mais la dynamique normative du Pacte crée les instruments juridiques qui pourraient l’autoriser à terme.
La contradiction fondamentale : « pays sûr » vs réalité des droits
Le tableau des droits humains en Tunisie
La désignation de la Tunisie comme « pays d’origine sûr » se heurte à un constat documenté et convergent de la part de toutes les grandes organisations de protection internationale. On cite :
- le rapport mondial 2026 de Human Rights Watch, publié en février 2026,
- le rapport annuel 2026 d’Amnesty International documenté, entre juin 2023 et mai 2025,
- la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui a rendu plusieurs décisions condamnant le recul démocratique tunisien — décisions systématiquement ignorées par Tunis, qui a par ailleurs annoncé en mars 2026 le retrait de sa déclaration au titre de l’article 34(6) du Protocole à la Charte africaine, coupant ainsi l’accès direct des individus à cette juridiction,
- enfin, en avril 2026, un tribunal de Tunis qui a ordonné la suspension de la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH) pour un mois. L’UE a exprimé sa « profonde préoccupation » après cette suspension, sans remettre en cause le cadre de coopération migratoire.
Enjeux géopolitiques et implications pour la relation UE-Tunisie
La Tunisie comme maillon de l’externalisation des frontières
La relation UE-Tunisie en matière migratoire s’inscrit dans un schéma plus large que l’on peut qualifier de sous-traitance sécuritaire. En échange d’une aide financière, Tunis assume une fonction de pare-feu : interception des départs en mer, blocage des migrations subsahariennes en transit et coopération aux retours. Ce schéma s’est considérablement renforcé entre 2023 et 2026, au point que la Tunisie figure désormais parmi les premiers partenaires de l’Union en matière de contrôle des frontières en Méditerranée centrale.
Cette configuration n’est pas sans ambiguïté pour Tunis. Le président Kaïs Saïed — qui tient un discours souverainiste marqué et affiche une hostilité à l’égard des conditionnalités européennes — refuse de signer un accord de réadmission formel et n’a pas conclu l’accord préalable avec le FMI dont dépend le versement des aides macrofinancières promises. Paradoxalement, cette ambiguïté n’a pas entravé la coopération opérationnelle sur le terrain, où les garde-côtes tunisiens, dotés d’équipements européens, continuent d’intercepter des embarcations en Méditerranée centrale.
L’entrée en vigueur du Pacte comme accélérateur de pression
L’entrée en vigueur du Pacte au 12 juin 2026 est susceptible d’intensifier trois dynamiques déjà à l’œuvre :
Premièrement, l’accélération des expulsions de ressortissants tunisiens depuis l’UE. Avec un taux de reconnaissance de 4% et un statut officiel de « pays d’origine sûr », les Tunisiens feront l’objet de procédures accélérées dès leur arrivée à la frontière extérieure. La mise en place de l’Entry/Exit System (EES), pleinement opérationnel depuis avril 2026, renforce par ailleurs la traçabilité biométrique des entrées et sorties.
Deuxièmement, le renforcement de la pression sur Tunis pour absorber des flux de retour — non seulement ses propres ressortissants, mais potentiellement aussi des migrants de pays tiers si le régime des return hubs se concrétise. La dynamique normative du Pacte et la pression politique des États membres du Sud européen vont dans ce sens.
Troisièmement, la mise en place d’un système de surveillance biométrique généralisé via Eurodac crée les conditions techniques d’une traçabilité renforcée des parcours migratoires qui transitent par la Tunisie, avec des implications pour la coopération sécuritaire bilatérale et multilatérale.
La tension entre intégration économique et durcissement migratoire
Le mémorandum de 2023 ne se réduit pas à sa dimension migratoire : il prévoit également le développement d’infrastructures énergétiques stratégiques (câble sous-marin ELMED, projet Medusa). La Tunisie aspire à des partenariats de talents et à des voies de migration légale pour ses travailleurs qualifiés. Ce volet positif de la relation est menacé par la cristallisation d’une image de « pays non sûr » que l’UE construit officiellement par ailleurs comme « pays sûr » — contradiction interne qui reflète les tensions entre intérêts économiques et rhétorique sécuritaire au sein même des institutions européennes.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue une transformation structurelle de l’accès à l’Union européenne, fondée sur une logique de tri précoce, de procédures accélérées et d’externalisation renforcée des responsabilités. Pour la République tunisienne, cette entrée en vigueur revêt une signification multiple et souvent contradictoire : partenaire privilégié de la politique migratoire européenne, la Tunisie est simultanément désignée comme pays « sûr » par les mêmes institutions qui documentent — a minima indirectement — la dégradation continue de son espace civique, politique et des droits des migrants.
L’entrée en vigueur du 12 juin 2026 n’est pas la fin d’une réforme mais le début d’un test grandeur nature, dont les premiers perdants seront les demandeurs d’asile tunisiens et les migrants subsahariens qui traversent la Tunisie. γ
* Academic-Non-Resident Visiting
Researcher at CARC
(Shanghai International Studies University)