LF 2023 : pénalité de 20% sur les transactions en cash égales ou supérieures à 5000 dinars

En vertu de l’article 83 (3) de loi de Finances 2023, une pénalité de 20% sera appliquée sur les transactions en cash des contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport dont la valeur est égale ou supérieure à 5000 dinars avec une pénalité minimale de 2000 dinars. Cette disposition relative à la rationalisation des transactions en cash entrera en application à partir du 1er janvier 2023.

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