Les discussions autour du projet de loi de finances (PLF) 2027 ont débuté, vendredi 16 octobre 2026, au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple. Le texte prévoit des dépenses de 68,5 milliards de dinars, pour des recettes de 54,28 milliards. Les recettes fiscales sont estimées à 49,6 milliards de dinars, contre 4,33 milliards de recettes non fiscales et 350 millions de dinars de dons.
Selon le premier draft du ministère des Finances, le projet mise sur les investissements publics et privés. Il vise également à assurer un développement régional plus équilibré et à renforcer le rôle social de l’État, tout en facilitant la création de projets et en allégeant la pression fiscale. Inscrit dans les orientations du plan de développement quinquennal 2026-2030, il prévoit une série de mesures en faveur des entreprises, de l’emploi, de l’agriculture, de la transition énergétique et des catégories vulnérables. Ces dispositions restent toutefois soumises aux discussions parlementaires et à l’adoption du texte définitif.
Banque centrale : des facilités jusqu’à 9,8 milliards de dinars
Le PLF 2027 autorise la Banque centrale de Tunisie (BCT) à accorder des facilités à la Trésorerie générale de Tunisie, pour un montant maximal de 9,8 milliards de dinars. Cette disposition déroge à l’article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant statut de la BCT. Le financement serait accordé sans intérêts et remboursable sur quinze ans, dont trois années de grâce. Une convention entre le ministre chargé des Finances et le Gouverneur de la BCT devra fixer notamment les modalités de mobilisation et de remboursement.
Soutien à l’investissement et à la création d’entreprises
Le soutien à l’investissement et à l’entrepreneuriat constitue l’un des axes majeurs du projet. Plusieurs mesures visent à réduire les charges des nouvelles structures et à faciliter leur accès au financement.
Le texte prévoit notamment une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant quatre ans pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, sous réserve de remplir les conditions requises, dont l’obtention d’une attestation de déclaration d’investissement. Certains secteurs sont exclus du dispositif : activités financières, énergétiques, minières, immobilières, commerciales et télécommunications.
Les très petites entreprises créées en 2027 pourraient, en outre, bénéficier d’une prise en charge progressive des cotisations patronales de sécurité sociale par l’État durant leurs trois premières années d’activité : 100% la première année, 75% la deuxième et 50% la troisième. L’enveloppe globale consacrée à cette mesure est plafonnée à 5 millions de dinars.
Transition énergétique : batteries et capteurs solaires
Le projet introduit de nouvelles mesures en faveur de la transition énergétique et écologique. Les batteries destinées au stockage de l’électricité, relevant de la position tarifaire 8507, seraient exonérées à l’importation des droits de douane, de la TVA et de la taxe au profit du Fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’industrie, des services et de l’artisanat (FODEC), conformément à l’article 49. Cette exonération serait accordée après avis technique des services compétents du ministère de l’Industrie.
Les droits de douane appliqués à l’importation des capteurs solaires seraient par ailleurs ramenés à 10%. Le texte prévoit aussi d’élargir le champ des opérations de mise à niveau environnementale des entreprises pouvant bénéficier des mécanismes de financement dédiés.
Hausse de la taxe sur les voyages et sur les jeux en ligne
Le projet prévoit de relever la taxe sur les voyages à l’étranger de 60 à 80 dinars, sous réserve de l’adoption de cette mesure dans la version définitive de la loi. Instituée par la loi de finances complémentaire du 21 mars 1984, qui l’avait fixée à 30 dinars par voyage, cette taxe s’applique aux déplacements vers tous les pays, à l’exception de ceux du Maghreb.
L’article 24 (paragraphe 3) prévoit, pour sa part, de porter de 40% à 60% la taxe sur les jeux et concours en ligne. Elle s’applique aux jeux et concours auxquels les participants prennent part par le biais des différents moyens de communication et des technologies de l’information et de la communication.
Commerce électronique et téléphonie mobile
Certains prestataires de livraison de marchandises vendues en ligne ainsi que des opérateurs de plateformes électroniques seraient tenus de transmettre aux services fiscaux, tous les six mois, des listes nominatives de leurs clients ou partenaires. Une pénalité équivalant à 5% de la valeur des transactions non déclarées est prévue.
Le texte instaure par ailleurs un droit de timbre de 20 dinars pour chaque enregistrement d’un téléphone portable au registre central des équipements. Parallèlement, il prévoit une baisse des droits de douane sur l’importation des smartphones et de certains équipements de télécommunication ainsi que des mesures visant à encourager le paiement électronique.
Inclusion économique, santé et logement
En matière d’inclusion économique, une enveloppe de 20 millions de dinars serait consacrée à l’octroi de prêts sans intérêt aux catégories défavorisées et aux bénéficiaires du programme Amen Social. Chaque prêt pourrait atteindre 10.000 dinars, avec un remboursement sur six ans, dont une année de grâce.
Dans le secteur de la santé, le projet prévoit la reconduction du soutien à la Pharmacie centrale. Il introduit aussi une exonération fiscale sur les subventions accordées aux jardins d’enfants et aux spécialistes participant au programme national d’intégration des enfants autistes.
Pour l’accès au logement, des réductions et aménagements fiscaux sont prévus afin de faciliter l’acquisition d’un premier logement et de soutenir les programmes de logement social et de location-vente.
Agriculture : cap sur l’huile d’olive et l’élevage
Afin de soutenir les capacités de production nationales, le projet prévoit pour la filière oléicole une ligne de crédits saisonniers et d’investissement de 100 millions de dinars, au profit des petits agriculteurs et des coopératives, avec des taux bonifiés. Un compte spécial du Trésor consacré à la filière de l’huile d’olive serait également créé.
L’élevage bovin bénéficierait, quant à lui, d’une enveloppe de 40 millions de dinars destinée à la reconstitution du cheptel national, dont 35 millions sous forme de primes d’autofinancement et 5 millions sous forme de subventions.
