Une initiative législative, présentée par treize députés, portant amendement et complément de la loi n° 52 du 14 mai 2001 relative au régime pénitentiaire, a été soumise à la Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple.
Selon les initiateurs de cet amendement, la proposition vise à « harmoniser la législation nationale avec les normes internationales, à consacrer la dignité humaine au sein des lieux de détention, à renforcer les garanties juridiques accordées aux détenus et à développer les programmes de réinsertion sociale ».
Une proposition qui arrive à point nommé, compte tenu de la situation actuelle des prisons tunisiennes, malheureusement réputées pour leur surpopulation et, par conséquent, pour leurs conditions de détention déplorables.
Cette question a déjà été au centre des débats entre les députés et la ministre de la Justice lors de l’examen du budget de son département pour l’année 2026. À cette occasion, la ministre n’a pas hésité à reconnaître cet état des lieux, tout en promettant que son département envisage l’agrandissement de certaines prisons et la construction de nouvelles. Une déclaration qui a, par ailleurs, suscité une vive indignation au sein de la société civile active dans le domaine de la défense des droits de l’homme, ainsi que sur les réseaux sociaux.
Le problème de l’encombrement des établissements pénitentiaires peut, à juste titre, être considéré comme l’axe autour duquel gravitent les six points sur lesquels s’articule l’initiative législative, à savoir : la consécration du principe de dignité humaine, l’encadrement de l’usage de la force au sein des établissements pénitentiaires, le renforcement du droit aux soins de santé, la réforme du régime disciplinaire et de l’isolement, le renforcement des liens familiaux et sociaux, ainsi que le développement des politiques de réinsertion.
Il est évident qu’il sera difficile d’aligner les prisons sur les normes internationales et de respecter la dignité des détenus, de renforcer leurs liens familiaux, de leur garantir une véritable insertion sociale, notamment à travers l’apprentissage d’un métier, ou encore de leur assurer un accès aux soins de santé, tant que les établissements pénitentiaires accueillent bien au-delà de leurs capacités.
Cependant, indépendamment de la philosophie qui sous-tend cette proposition, certaines questions essentielles semblent avoir été laissées de côté.
Pourquoi observe-t-on aujourd’hui une telle surpopulation des prisons tunisiennes, jamais constatée, selon des témoins ayant vécu l’expérience carcérale à différentes époques ? Une situation qui constitue, sans conteste, une atteinte aux droits humains, puisque, dans certains établissements, une seule cellule peut contenir jusqu’au double, voire davantage, de sa capacité. S’agit-il d’une augmentation significative de la criminalité en Tunisie ? Est-ce lié à l’absence de solutions alternatives à l’incarcération ? Toutes les personnes incarcérées doivent-elles systématiquement passer par la prison pour répondre aux atteintes au droit commun ?
Certes, le personnel pénitentiaire ne peut être tenu responsable de cette situation, la décision d’incarcération relevant du pouvoir judiciaire. La prison s’inscrit dans un système judiciaire complexe, et c’est sur décision d’un juge qu’une personne est privée de liberté. Dans ce contexte, certains aspects du fonctionnement du système judiciaire doivent nécessairement être intégrés à la réforme du système pénitentiaire.
Cette question concerne notamment les centres de détention, à distinguer des prisons, les premiers accueillant les personnes en attente de jugement définitif. Toutefois, certaines prisons abritent à la fois des détenus provisoires et des personnes déjà jugées.
La lenteur des procédures judiciaires constitue également un facteur aggravant. Dans plusieurs cas, la période de détention peut atteindre deux ans avant l’obtention d’un jugement en première instance. Cette durée est particulièrement problématique, d’autant que certaines personnes sont finalement relaxées en première instance ou en appel, après avoir passé plusieurs années en détention.
Par ailleurs, cet amendement ne pourra produire les effets escomptés que si d’autres textes législatifs sont également révisés. Le Code pénal tunisien, selon de nombreux juristes, nécessite une véritable réforme, dans la mesure où des peines d’emprisonnement continuent d’être appliquées à des infractions qui pourraient être sanctionnées autrement, notamment en matière économique, fiscale ou douanière.
Le recours systématique à la détention pour des délits mineurs contribue également à la surpopulation carcérale. Des témoignages évoquent des cas de détention pour de simples disputes conjugales, pour des délits d’ivresse ou encore pour des conflits routiers. L’application de sanctions financières pourrait, dans certains cas, s’avérer plus efficace que l’incarcération. L’État y gagnerait en efficacité, tout en évitant les coûts liés à l’emprisonnement, puisque les amendes constituent une source de revenus, contrairement à la détention qui représente une charge pour les finances publiques.
A.K