La Chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière au Tribunal de première instance de Tunis a décidé récemment de suspendre le procès visant un ancien ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, en application de la loi sur la réconciliation administrative.
Cette affaire porte sur l’attribution irrégulière d’une ferme d’État au neveu de l’ancien président Ben Ali, en contournant les procédures légales en vigueur, entraînant une perte pour l’État estimée à plus d’un milliard de dinars.
L’ancien ministre, assisté de son avocat, a souligné qu’il était fonctionnaire et relevant de la loi sur la réconciliation administrative, demandant ainsi que les poursuites soient suspendues conformément à cette disposition légale.