Le Chef du gouvernement, Ahmed Hachani a présidé, mercredi 22 mai 2024, au Palais du gouvernement à la Kasbah, une réunion du Conseil des ministres au nom du Président de la République, Kaïs Saïed. La session était dédiée à l’examen d’un projet de loi portant modification des dispositions de l’article 411 du Code de commerce.
Lors de son allocution d’ouverture, Ahmed Hachani a exprimé sa reconnaissance envers les efforts déployés par les différents acteurs pour améliorer les indicateurs économiques du pays. Il a rappelé que l’économie tunisienne a traversé plusieurs difficultés ces dernières années, principalement en raison de la crise sanitaire du Covid-19 en 2020 et 2021, ainsi que des répercussions économiques de la crise russo-ukrainienne en 2022, ce qui a aggravé les difficultés financières pour de nombreuses entreprises.
Le projet de loi discuté vise à réviser les dispositions concernant le délit d’émission de chèque sans provision. Selon les statistiques du ministère de la Justice, jusqu’en avril 2024, 496 personnes sont actuellement incarcérées pour ce délit, dont 292 condamnées et 204 en détention provisoire. Ces personnes sont impliquées dans un total de 11 265 affaires de chèques sans provision.
Les principaux points du projet de loi incluent une révision des sanctions pénales et financières pour les alléger, la possibilité de substituer les peines de prison par des peines alternatives, la criminalisation de l’acceptation de chèques à titre de garantie, et l’élargissement des procédures de règlement des litiges liés aux chèques, couvrant toutes les phases depuis la poursuite jusqu’à l’exécution de la peine.
Après des discussions approfondies, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi, qui sera prochainement soumis à l’Assemblée des représentants du peuple pour examen et adoption.