L’Association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME) a récemment attiré l’attention sur une question touchant à la fois au droit, aux finances et à l’humain. Par la voix de son porte-parole, elle s’interroge sur les mécanismes de contrôle entourant les biens immobiliers appartenant à des étrangers en Tunisie. Au-delà du simple rapport contractuel entre bailleur et locataire, plusieurs zones d’ombre subsistent, notamment lorsque le propriétaire d’origine est décédé.
Le porte-parole de l’ANPME soulève ainsi une série de questions précises. Qui établit la qualité du vendeur et prouve la légitimité de la propriété ? Où se trouve l’acte de décès et comment les héritiers sont-ils identifiés ? D’autre part, il s’interroge sur la preuve de l’absence d’héritiers et sur la gestion de la succession dans ce cas. Par ailleurs, les modalités de paiement du prix de vente, la devise utilisée, le compte destinataire et la conformité avec le code des changes sont également pointés du doigt. En sus, il demande si l’État dispose d’une base de données recensant l’origine des propriétés, les héritiers, les bénéficiaires des transferts, les prix payés et le devenir des sommes perçues.
À cela s’ajoute une préoccupation d’ordre social : le sort des locataires qui occupent ces biens depuis plusieurs décennies. Des familles installées depuis plus d’un demi-siècle, ayant régulièrement versé leur loyer, se retrouvent parfois confrontées à des procédures d’expulsion ou à des litiges sur leur droit au maintien dans les lieux. Qui plus est, le porte-parole relève un paradoxe dans la position de l’État. Celui-ci affiche sa volonté de protéger la propriété, mais sans s’assurer simultanément de l’origine de cette propriété, de la chaîne de sa transmission et de la validité des contrats. Par conséquent, les droits acquis par les locataires au fil des années risquent d’être négligés.
Le responsable de l’ANPME précise que ces interrogations ne visent à accuser aucune partie. Elles s’imposent néanmoins pour des biens restés plusieurs décennies dans le circuit immobilier tunisien. Il estime que la protection de la propriété ne devrait pas reposer sur le seul dernier contrat signé. En effet, une vérification complète de l’historique s’impose : identification des vendeurs, des acheteurs et des héritiers, devenir des sommes versées, respect du code des changes et des législations foncière et fiscale, ainsi que protection du locataire de longue date. En sus, il s’interroge sur l’information des héritiers résidant à l’étranger concernant le sort des biens de leurs ascendants. Ces questions appellent, selon lui, à un contrôle renforcé et à une clarification des responsabilités en cas de litige ultérieur.
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