Le décret-loi n°1 de 2026, portant modification du décret-loi n°54 de 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne, daté du 30 septembre 2026.
Le nouveau texte modifie l’article 24 du décret-loi n°54 et redéfinit les sanctions applicables à certaines infractions commises au moyen des réseaux et systèmes d’information et de communication.
Selon le nouvel article 24, est passible d’une amende de 10.000 à 20.000 dinars toute personne qui utilise intentionnellement des réseaux ou des systèmes d’information et de communication pour produire, transmettre, publier ou diffuser des informations, données ou documents fabriqués ou falsifiés, ou de fausses rumeurs faussement attribuées à autrui, dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui, de nuire à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou de semer la terreur parmi la population.
La même amende s’applique à toute personne qui utilise intentionnellement des systèmes d’information pour diffuser une rumeur, des informations ou des documents fabriqués ou falsifiés, ou des données contenant des informations personnelles, ou encore pour attribuer à autrui des faits inexacts, dans le but de le diffamer, de porter atteinte à sa réputation, de lui causer un préjudice matériel ou moral, d’inciter à l’agresser ou de promouvoir un discours de haine.
En cas de récidive, les infractions prévues par ces deux dispositions sont désormais punies de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 dinars.
Le texte prévoit en outre que les peines sont doublées lorsque la personne visée est un agent public ou une personne assimilée.
Il précise également que les dispositions de l’article 53 du Code pénal relatives à la récidive ne sont pas applicables aux infractions prévues par cet article.
Cette modification intervient au lendemain de l’examen, par le Conseil des ministres, d’un projet de décret-loi portant modification du décret-loi n°54 de 2022. La réunion s’est tenue mardi 29 septembre sous la présidence du chef de l’État, Kaïs Saïed.