Le ministère des Finances a pris un arrêté modifiant les règles de recouvrement des dettes fiscales. En substance, l’administration renonce à plusieurs pénalités et frais de poursuite pour les contribuables qui acceptent de régulariser leur situation avant une date butoir. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’amnistie fiscale 2026.
Selon les précisions fournies par l’administration générale des impôts, le dispositif prévoit la suppression des pénalités de retard sur les impôts dus à l’État. En parallèle, les frais de recouvrement ainsi que les frais de poursuite sont également abandonnés. Par ailleurs, l’État consent à une réduction de 50 % de certaines pénalités relatives aux infractions fiscales administratives. À cela s’ajoute un traitement similaire pour les pénalités prévues par la réglementation fiscale dans des cas spécifiques. Toutefois, ces avantages ne sont pas accordés sans contrepartie. Les contribuables doivent souscrire un échéancier de paiement au plus tard le 30 juin 2026. D’autre part, la première échéance doit être réglée de manière intégrale. Qui plus est, le reliquat des montants dus peut être étalé par tranches trimestrielles sur une période maximale de cinq ans. En conséquence, plus le contribuable attend, plus il risque de perdre le bénéfice de cet allègement.
Les dettes concernées sont celles enregistrées auprès des recettes des finances avant le 1er janvier 2026. En sus, les dettes issues de contrôles fiscaux, de redressements notifiés ou de décisions de justice relatives à des litiges fiscaux sont également éligibles, à condition qu’elles aient été établies avant le 20 juin 2026. Par conséquent, le dispositif couvre aussi bien les impayés anciens que les contentieux récents. Pour les infractions fiscales administratives enregistrées avant le 20 juin 2026, l’abandon est de 50 % des pénalités. À cela s’ajoute la suppression des frais de poursuite associés, sous réserve du respect de l’échéancier et des délais fixés. Par ailleurs, le dispositif s’étend aux pénalités liées aux droits d’enregistrement. Sont visés les contrats, actes et déclarations arrivés à échéance avant le 31 octobre 2025 et non prescrits. Ces mesures s’appliquent aux opérations réalisées entre le 1er janvier 2026 et la fin du mois de septembre 2026. Pour bénéficier de l’amnistie, les contribuables doivent régler le principal de l’impôt dû. Ce règlement s’effectue soit lors du dépôt de la déclaration, soit lors des formalités d’enregistrement. En outre, le champ d’application inclut les déclarations omises ou les déclarations rectificatives non déposées, notamment lorsqu’elles interviennent après un contrôle fiscal ou une notification de l’administration.
L’administration générale des impôts invite les contribuables concernés à profiter de ces mesures avant l’expiration des délais. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du centre d’orientation fiscale à distance au 81 100 400. En définitive, le ministère des Finances choisit de récupérer le principal de l’impôt plutôt que de laisser les pénalités impayées, ce qui profite aux deux parties.
MBY